Vous avez la possibilité d'effectuer des travaux dans la mesure où vous ne modifiez pas la destination du local. Pour transformer le logement que vous occupez, vous devez avoir obtenu au préalable l'accord écrit de votre propriétaire. A défaut, le bailleur est en droit d'exiger, devant les tribunaux, la remise en état initial du logement au moment de votre départ.

A savoir : Mieux vaut exiger un accord écrit qui fixera les droits et devoirs de chacun : nature et limites des transformations, participation ou non du propriétaire aux frais …

En tant que locataire, le paiement du loyer et des charges est évidemment votre principale obligation. Tout manquement peut justifier la résiliation immédiate du bail, et au final votre expulsion. Ce manquement peut, au minimum, constituer un motif suffisant (un "motif légitime et sérieux" aux regard de la loi) pour que le propriétaire refuse de renouveler votre bail lorsqu'il arrivera à son terme. Il faut savoir qu'un seul commandement délivré pour non paiement suffit à constituer un tel motif.

Si l´appartement ou la maison constitue la résidence principale du vendeur, alors le vendeur est exonéré de l´imposition sur les plus-values. Dans le cas contraire, il y est soumis. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d´achat du bien, lui-même augmenté de 10% pour tenir compte des frais d´acquisition, diminué : du coefficient de revalorisation du bien ; d´un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année. Passé 15 ans, plus de plus-value.

L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’immeuble s’est considérablement étendue. De nombreux textes récents ont aggravé les obligations de recherche et de détection des risques. Cette course à la transparence et à la protection de l’acquéreur a abouti à l’ordonnance du 8 juin 2005 qui ne crée pas de nouvelles obligations, mais regroupe dans un dossier de diagnostic technique (DDT), sorte de "chemise récapitulative" des différents constats, états ou diagnostics obligatoires. Ces dispositions sont introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) au sein d’un chapitre relatif à la protection de l’acquéreur immobilier, aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

La mise en place du dossier unique est en cours.

DURÉE DE VALIDITÉ ACTUELLE DES DIAGNOSTICS
Termites trois mois
Risques naturels et technologiques six mois
Gaz, plomb un an
Amiante illimitée.
DPE illimité
Carrez illimité